Mentions Légales

Conditions Générales de Vente — PRO BE8



Version applicable à compter du 10/02/2026]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement toutes les prestations d’études de structure (notes de calcul, plans d’exécution, rapports, diagnostics, suivis de chantier, etc.) réalisées par PRO BE8 et acceptées par le client via devis signé ou bon de commande.

2. Devis, acceptation et démarrage des prestations

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillé. Le contrat est formé par la signature du devis (ou acceptation expresse) et le versement de l’acompte (minimum 50 % HT sauf stipulation contraire expresse sur le devis) ainsi que la fourniture complète par le client de toutes les pièces et informations nécessaires (plans existants, accès site, descriptifs, etc.).

Les délais de réalisation ne courent qu’à compter de la réception cumulative de ces éléments.

3. Modalités de paiement et garanties – Règles strictes

• Acompte : 50 % minimum HT exigible à la commande (signature devis). Aucun travail ne démarre sans encaissement effectif.
• Paiements intermédiaires : PRO BE8 peut exiger des acomptes échelonnés en fonction de l’avancement (ex. 30 % supplémentaire à mi-étude).
• Solde : Le solde (100 % restant) est exigible avant toute remise de livrables, même partielle. La livraison est subordonnée au règlement intégral.
• Garanties supplémentaires : Pour tout dossier > 5 000 € HT ou présentant des risques particuliers, PRO BE8 exigera des garanties (caution bancaire irrévocable, lettre d’engagement notariée, virement séquestre, etc.). À défaut d’accord dans les 8 jours suivant la demande, les prestations sont suspendues et le contrat peut être résilié de plein droit, avec facturation des travaux réalisés.
• Moyens de paiement : Virement bancaire exclusivement (RIB indiqué sur facture). Chèque refusé sauf accord préalable. Tous frais bancaires, changes ou commissions sont à la charge exclusive du client.
• Aucun escompte ni rabais pour paiement anticipé n’est consenti sauf mention expresse.

4. Livraison des livrables – Exclusivement électronique

La livraison s’effectue exclusivement par voie électronique (envoi par e-mail, lien de téléchargement sécurisé type WeTransfer / Drive / FTP, ou plateforme dédiée).

L’édition, l’impression, la mise en page papier, le traçage ou l’envoi postal des plans et documents ne sont pas inclus dans les prestations et feront l’objet d’un devis complémentaire si demandés.

Tant que le paiement intégral n’est pas reçu, PRO BE8 conserve la propriété intellectuelle pleine et entière des livrables et peut refuser toute transmission.

5. Phase optionnelle de livraison intermédiaire et commentaires d’étude

Une phase supplémentaire de livraison intermédiaire + relecture / commentaires / ajustements peut être ajoutée sur demande écrite du client. Cette phase optionnelle est facturée 10 % HT supplémentaires du montant total du devis initial (ou du lot concerné). Elle doit faire l’objet d’un avenant signé et d’un acompte de 100 % avant démarrage.

6. Suspension, retard, arrêt des prestations

PRO BE8 suspend immédiatement et sans préavis les prestations en cas de :

• retard ou défaut de paiement (même partiel),
• non-fourniture ou fourniture tardive/incomplète des éléments demandés,
• manquement du client à ses obligations. Les délais sont prorogés automatiquement de la durée du retard + 15 jours ouvrés minimum, sans indemnité. PRO BE8 peut arrêter unilatéralement les prestations à tout moment si le projet devient techniquement irréalisable, non conforme aux règles de l’art, si le comportement du client est inapproprié, ou si le budget s’avère insuffisant. Les prestations réalisées sont facturées et exigibles immédiatement.

7. Prestations complémentaires et frais additionnels

Toute modification, urgence, déplacement non prévu, reprise due à des erreurs/informations client, etc. fait l’objet d’un devis complémentaire obligatoire. Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans acceptation écrite et acompte correspondant.

8. Réunions et interventions sur site

Toutes les réunions (physiques ou visioconférence), relevés sur site, expertises complémentaires, etc. sont facturées en sus selon le taux horaire en vigueur ou forfait indiqué au devis.

1. Relevé visuel et des cotes de la structure sur site : Euros [montant à préciser]
2. Étude structure d’exécution : Euros [montant à préciser]
3. Remise des plans et explication de l’étude : Euros [montant à préciser]

9. Champ des interventions – Exclusions expresses

Les interventions de PRO BE8 portent uniquement sur les ouvrages et éléments explicitement énumérés au devis. Elles consistent en un examen visuel, des notes de calcul et des plans d’exécution réalisés selon les règles de l’art et normes en vigueur.

Le devis est établi sous réserve de faisabilité technique du projet.

Non compris et exclus expressément :

• Réalisation de sondages, études géotechniques, contrôles non destructifs, diagnostics de pathologies existantes ;
• Vérifications et tests de résistance de la structure existante ;
• Vérification de l’exécution des travaux sur chantier ;
• Contrôles finaux ou réception des ouvrages.

Le client (propriétaire ou maître d’ouvrage) s’engage à :

• Assurer un accès visuel complet et sécurisé à tous les éléments de construction (y compris cachés) ;
• Fournir spontanément toutes les informations, plans, diagnostics antérieurs en sa possession ;
• Faire réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes investigations complémentaires nécessaires (sondages, carottages, etc.) si PRO BE8 l’estime requis.

10. Retard de paiement – Mesures renforcées

Tout retard entraîne de plein droit :

• Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L441-10 Code de commerce) ;
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 € minimum ;
• Indemnisation complémentaire du préjudice réel (perte de chance, frais internes, etc.). En cas de non-paiement à 15 jours après mise en demeure, PRO BE8 transmet le dossier à un cabinet de recouvrement et/ou engage toute procédure judiciaire. Tous frais (huissier, avocat, procédure) restent à la charge du client.

11. Responsabilité – Limitation stricte

La responsabilité de PRO BE8 est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant HT facturé pour la prestation concernée. Elle est exclue pour tout préjudice indirect, perte d’exploitation, retard imputable au client, ou conséquence d’informations erronées/incomplètes/tardives.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la remise électronique des livrables. Passé ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée sans réserve.

13. Confidentialité – Propriété intellectuelle – Sous-traitance

PRO BE8 garantit la confidentialité. Après paiement intégral, le client reçoit un droit d’usage non exclusif et limité à l’objet du projet. Toute reproduction, modification ou transmission à un tiers sans autorisation écrite est interdite. Recours à des sous-traitants possible (mêmes obligations).

14. Loi applicable – Juridiction

Droit français exclusif. Compétence exclusive des tribunaux d’Auxerre (Yonne), même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.